Règles de base d'Urbanisme

 

Le Droit de l’URBANISME est un ensemble de règle et d’institutions en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement de la collectivité. Ses règles sont essentiellement rassemblées dans le code de l’urbanisme.
 
La loi du 15 Juin 1943 à généralisé l’obligation du dépôt de Permis de Construire.
 
De nos jours, les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui en fait la demande. Seule la conformité aux règles d’urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
 
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT SELVE a été approuvé le 27 Septembre 2005, et modifié les 21 Janvier 2015, 9 Novembre 2015 avec une mise en compatibilité le 30 Septembre 2016.
Les  différents projets de construction ou d’aménagement doivent être compatibles avec le règlement de la zone concernée du PLU et des règles y afférant.
               
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
 
Le  Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme et de planification qui, à l’échelle d’une commune établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
 
Par délibération du 14 Juin 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de SAIN SELVE.
 
Après  11 ans d’application, une première modification, une modification simplifiée et une mise en compatibilité, la révision du Plan Local d’Urbanisme va permettre d’améliorer par une analyse plus fine de l’ensemble du territoire, un développement urbain maîtrisé en adéquation avec le développement et l’accessibilité des équipements publics, renforcer l’identité des quartiers, développer les espaces de convivialité, intégrer la gestion des risques naturels, prise en compte de la nature des sols, répondre aux besoins de logements tout en organisant et en maîtrisant sa consommation d’espace …
 
Il est également nécessaire de prendre en compte les récentes modifications législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et d’environnement.
               
Contenu du PLU :
-          Un rapport de présentation,
-          Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
-          Des Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP),
-          Un règlement (écrit et graphique),
-          Des annexes,
-          Une évaluation environnementale
 
 
AUTORISATIONS D’URBANISME
 
Vous souhaitez entreprendre des travaux, une construction ?
Avant d’établir votre projet, vous devez vous informer sur les règles d’urbanisme de la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle se situe votre projet, et des démarches administratives auprès du Service Urbanisme de la  Mairie.
 
 
 
Le service urbanisme de la Mairie de SAINT SELVE se tient à votre disposition pour toutes informations relative au droit des sols.
 
Réception du Public sur Rendez-vous au Service URBANISME de la Maire de SAINT SELVE :
 
Les lundis -               14h - 19h
Les jeudis -               09h – 12h  et 14h 19h
 
 
Vous pouvez également rencontrer un architecte-conseil sur rendez-vous (consulter en mairie le calendrier des permanences dans les mairies environnantes) Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) de la Gironde vous assistera gratuitement en matière de construction, d’aménagement et de paysage.
Après avoir transmis votre dossier à la Mairie de SAINT SELVE, celui-ci sera adressé au service instructeur de la Communauté de Communes de MONTESQUIEU pour étude et analyse complète et avis de celui-ci.
 
Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires à vos projets sur le site