PACS

une pacte civil solidariteA compter du 1er novembre 2017 le PACS est transféré aux mairies

 

 

 

Nouveau : le PACS sera désormais enregistré à la Mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des Pacs (pactes civils de solidarité) sera transféré, à partir du 1er novembre 2017, à l'Officier de l'État Civil de la mairie.

Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les agents, Officiers de l'État Civil, pourront donc :
- enregistrer des déclarations de Pacs
- modifier des déclarations de Pacs
- dissoudre des Pacs.

Qu'est ce qu'un PACS ?
" Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. "

Comment conclure un Pacs à la Mairie de Saint Selve ?
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un Pacs pour organiser votre vie commune ? A partir du 1er Novembre, vous pourrez le faire dans votre mairie de résidence commune.

Pour pouvoir établir votre Pacs, l'Officier d'État Civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de visiter le site 
ServicePublic.fr : https://www.service-public.fr

Prise de rendez-vous :
Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous (uniquement les vendredis après-midi) avec Madame François, au Service de l'État Civil (05 57 97 96 00 ) pour récupérer le livret explicatif et obtenir tous les renseignements nécessaires ainsi que les formulaires types.
Une fois que vous aurez rédigé votre convention, complétée des documents demandés, vous pourrez soit déposer votre dossier auprès du service de l'État Civil soit envoyer le tout par mail à l'adresse suivante : communication@saint-selve.fr

Après vérification des pièces, que vous aurez renseignées au préalable,un deuxième rendez-vous vous sera fixé par l’Officier de l’État Civil pour la signature de votre convention de Pacs (pièce originale) qui s'effectuera en présence de Madame le Maire, dans la cadre dune petite cérémonie.
Un récépissé d’enregistrement vous sera alors remis avec l'original de votre convention signée et visée par la mairie.

Documents utiles à télécharger :

pdficon small Convention type de PACS cerfa_15726-02

pdficon small Déclaration conjointe de dissolution de PACS cerfa_15789-01

pdficon small Déclaration conjointe de modification de PACS cerfa_15790-01

pdficon small Déclaration conjointe de PACS cerfa_15725-02

pdficon small Demande de certificat de non-pacs pour le partenaire né à l'étranger Cerfa n° 12819*04